CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CRIN D'ÉLÉGANCE

16 impasse des corbeilles d’or 

97438 SAINTE- MARIE 

SIRET : 880 104 021 00014

 

Représenté par Mme Louise DE NAS DE TOURRIS

 

 

PRÉAMBULE 

 

Le site www.crindelegance-sellerie.com est la propriété de Crin d'Élégance.

 

Le site-web www.crindelegance-sellerie.com est édité et géré par la société elle-même et protégé par le code de la propriété intellectuelle. Il est interdit de reproduire le contenu de ce site ou sa forme, partiellement ou dans sa totalité.

 

Tous les éléments photographiques, textes, images animées ou non, graphisme ou documents téléchargeables sont la propriété de Crin d'élégance. Ces éléments ne peuvent être copiés, reproduits ou enregistrés de quelle façon que ce soit en application de la loi du 11 mars 1957 et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement à toutes les ventes conclues sur le site internet de Crin d'Élégance : www.crindelegance-sellerie.com

 

Le site Crin d'Élégance commercialise des matériels, aliments et accessoires pour l’équitation. 

L’utilisation faite des produits achetés chez Crin d'Élégance est à la responsabilité de l’utilisateur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le site. 

 

ARTICLE 1 - PRIX 

 

Les prix de nos produits sur notre site web sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TTC) applicables le jour même de la commande, hors frais de livraison qui sont facturés en supplément du prix des produits sélectionnés par l’acheteur et indiqués avant validation de la commande.

 

Crin d'élégance se réserve le droit de changer les prix des produits à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve des disponibilités à la date de l’enregistrement de la commande. 

 

Pour toute commande à livrer Hors Union Européenne ou dans les DOM TOM, les prix de nos produits ne tiennent pas compte des frais et taxes d’outre-mer ou autres taxes en vigueur pour les pays concernés par l’importation de marchandises. Ces taxes et droits exigibles lors du passage en douane sont à la charge de l’acheteur.

 

ARTICLE 2 - LA COMMANDE 

 

L’acheteur passe sa commande directement sur le site www.crindelegance-sellerie.com à partir d’un catalogue de produits visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est indisponible, l’acheteur en sera informé immédiatement sur le site ou par un e-mail.  

 

Un récapitulatif de sa commande, lui permet de vérifier ou modifier sa commande avant validation de celle-ci.

 

Pour valider sa commande, l’acheteur devra accepter les conditions générales de vente, indiquer son adresse, numéro de téléphone, son mode de livraison et valider son mode de paiement. 

 

La vente sera considérée comme définitive une fois l’envoi de confirmation et d’acceptation de la commande par le vendeur et après encaissement de l’intégralité du prix du ou des produits.

 

Il est expressément mentionné que Crin d'Élégance demeure propriétaire des produits vendus sur www.crindelegance-sellerie.com jusqu’à l’intégralité du paiement ou encaissement du prix des marchandises vendues, conformément à la législation en vigueur.

 

Pour toutes questions relatives à la commande, notamment des difficultés avec le mode de paiement, adresse erronée (etc), l’acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse suivante :

contact@crindelegance-sellerie.com

ARTICLE 3 – VALIDATION 

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant d’avoir passé sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente par le client.

 

ARTICLE 4 – MODE ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

 

La marchandise est à régler avant départ lors de la validation de la commande sur le site www.crindelegance-sellerie.com . IL est proposé à l’acheteur différents moyens de paiements :

 

- Par cartes bancaires (MasterCard, Visa, American Express, Maestro) par le biais de la plateforme sécurisée Stripe. 

 

- Par virement : les coordonnées bancaires de Crin d'Élégance seront communiquées à l’acheteur lors de la validation de ce mode de paiement.

 

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus de paiement par carte bancaire. Le vendeur se réserve aussi le droit de refuser l'expédition d’une commande si le paiement n’aurait été effectué que partiellement ou refusé via la plateforme. 

 

L’acheteur peut utiliser des bons d’achats ou codes promos émis par la société Crin d'Élégance sur le site lors de sa commande. Il lui suffira d’insérer ce bon ou code dans l’onglet destiné à cet effet. Les bons ou codes sont utilisables une seule fois. 

 

ARTICLE 5 – SECURITE DES TRANSACTIONS

Le site www.crindelegance-sellerie.com soucieux de la sécurité des paiements utilise le service de paiement Stripe. Les informations demandées au client concernant sa carte bancaire sont protégées et cryptées grâce aux normes de sécurité de données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) et ne sont en aucune façon stockées sur notre site.

ARTICLE 6 – LIVRAISON, FRAIS DE PORT, DELAI ET SUIVI DE COMMANDE

 

6.1. LIVRAISON

Deux prestataires sont proposés pour la livraison : Colissimo ou Mondial Relay. 

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande et l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera renvoyé à ses frais à l’acheteur. 

 

Les retards éventuels de livraison  ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

 

Les produits sont livrés en : France métropolitaine, Corse et Union Européenne.

 

Pour toutes autres destinations, veuillez contacter notre service client internet par e-mail à l’adresse suivante

contact@crindelegance-sellerie.com

 

A réception de votre commande, vérifiez toujours le contenu du colis et n’oubliez pas de faire une réclamation si un ou plusieurs articles sont détériorés. Les colis sont remis conformes aux prestataires chargés de leur acheminement aux risques et périls du destinataire. Si au moment de la livraison, l’emballage du colis est déchiré, abîmé, ouvert, l'acheteur devra vérifier immédiatement l’état du produit. En cas de non-conformité lors de la livraison, l’acheteur doit obligatoirement émettre des réserves sur le bordereau de livraison ou refuser le colis. Il est indispensable que l’acheteur décrive précisément l’état du colis, emballage et/ou produit sur le bordereau de livraison afin de motiver son refus. L’acheteur devra confirmer par lettre R.A.R. ces réserves sur le ou les produit(s) réceptionné(s) auprès du transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception et en informer Crin d'Élegance en joignant une copie de ce courrier par mail à l’adresse suivante : contact@crindelegance-sellerie.com

En cas de non-respect de ces dispositions, ils ne sont pas couverts par l’assurance et ne peuvent être remplacés qu’à la charge du client. La responsabilité de horse dressing store.com ne peut pas être engagée. Dans ce cas, votre commande ne peut ni être re-livrée, ni remboursée.

 

6.2. FRAIS DE PORT

Conditions tarifaires de nos prestataires.

 

6.3. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sauf cas de force majeure et en dehors de la période de fermeture de la boutique en ligne, sont les suivants :

En France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 à 15 jours ouvrés, à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de commande et dans la limite des stocks disponibles.

 

Pour toutes autres destinations, DOM TOM et hors Union Européenne, veuillez contacter notre service client internet par e-mail à l’adresse suivante contact@crindelegance-sellerie.com

 

Les commandes sur www.crindelegance-sellerie.com sont expédiées le jour même sauf exception, dans la limite du stock disponible et si votre commande est passée avant 12h du lundi au vendredi, hors jours fériés.

 

6.4. SUIVI DE COMMANDE

 

Vous pouvez suivre en temps réel l’évolution de votre commande dans votre espace personnel sur le site Crin d'Élégance :

En attente de préparation / En cours de validation / En cours de préparation / Expédiée.

Vous pouvez suivre en temps réel l’acheminement de votre colis sur le site de nos prestataires, grâce à un numéro de suivi qui vous sera transmis par e-mail.

 

ARTICLE 7 - RETOUR ET REMBOURSEMENT

 

Si un article nécessite d’être renvoyé, l’acheteur devra faire sa demande à Crin d'Élégance par mail à l’adresse suivante :

contact@crindelegance-sellerie.com

 

Le bon de retour doit être impérativement joint au produit retourné. 

 

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément au code de la consommation (article L. 121-21), à compter de la date de réception du produit, permettant à celui-ci d’annuler tout ou partie de sa commande avec la société Crin d'Élégance . Toute réclamation émise hors délai ne pourra être acceptée.

 

Conformément à l’article L 121-20-02 du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Toutes réclamations relatives à un défaut, une inexactitude dans les quantités ou références des produits livrés par rapport à la confirmation de la commande par Crin d'Élégance, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 h à réception des marchandises et adressées par mail à l’adresse suivante : contact@crindelegance-sellerie.com

 

Les produits doivent être restitués dans leur emballage d’origine. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. 

 

Les frais de retour sont à votre charge, sachez que vous avez le choix du transporteur. Vous devez prouver le renvoi du produit dans les délais. Conservez la preuve de l’expédition.

L’acheteur pourra demander l’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement de son produit. Si celui-ci souhaite un remboursement, le versement se fera dans les 14 jours suivants la réception du produit par Crin d'Élégance. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que la commande effectuée lors de l’achat.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Crin d'Élégance ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit aura été livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier avant toute commande, auprès des autorités compétentes de son pays, l’importation ou l’utilisation des produits souhaités.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et n’engagent nullement la responsabilité de Crin d'Élégance. Les produits présentés sur le site sont décrits avec la plus grande exactitude, conformément à l’article L.111.1 du code de la consommation.

 

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ 

 

Toutes les données fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes, à l’établissement des factures et pourront être communiquées aux partenaires de Crin d'Élégance pour la bonne exécution d’une commande.

 

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données personnelles. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent via son compte à ses informations. Il pourra les modifier, rectifier ou faire opposition à des informations le concernant à tout moment.

 

Les données collectées sur ce site à caractère personnel sont : 

 

  • Nom et prénom 

  • Adresse mail

  • Numéro de téléphone 

  • Adresse postale

  • Connexion 

  • Paiement 

  • Cookies

 

Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des sociétés tierces.


ARTICLE 10 - LITIGES 

 

En cas de litige, les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française devant le tribunal de commerce du territoire de compétence.

 

ARTICLE 11 - GARANTIES LÉGALES

 

La garantie des articles vendus par Crin d'Élégance se limite à celle des fabricants. La responsabilité de l’entreprise Crin d'Élégance ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit, relevant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien, de détériorations dues à des erreurs de manipulation, ou d’éventuelles utilisations abusives ou non conformes à son objet. Les marchandises qui font l’objet d’un mauvais entretien, nettoyage, lavage ou essorage sont exclues de toute garantie.

Crin d'Élégance n’est pas responsable des interventions effectuées par une personne non autorisée sur certains produits mis en vente sur son site.

Pour des réclamations sur nos produits, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante :

contact@crindelegance-sellerie.com

 

Garantie de conformité

Le vendeur se porte garant de la conformité des biens à vendre d’après les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. L’acheteur pourra renvoyer les produits non conforme ou défectueux. Il disposera d’un délai de 2 ans après réception de son produit. 

L’acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de son produit sous réserve de condition d’après l’article L.217-9 du code de la consommation. 

 

Garantie des vices cachés

L’acheteur peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

 

ANNEXES : 

Article L217-4 

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

Article L217-9

“En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

 

Article L217-12

“L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

 

Article 1641

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

 

Article 1648

“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”